- Description
- Intente des poursuites en vertu du Code criminel, ainsi qu'en vertu des lois et des règlements de l'
Ontario et du Canada- étudie les demandes de libération des détenus en attente du procès, agit à titre de conseiller auprès des coroners en cours d'enquête
- fournit des conseils sur les questions d'ordre général relatives à l'administration de la justice.
- Admissibilité
- Pas de restrictions
- Processus de demande
- Appeler ou visiter le site web pour plus d'information
- Bureau
- 613-548-6220
- Fax
- 613-548-6692
- Site Internet
- https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general
- Courriel
- [email protected]
- Adresse postale
- Palais de justice de comté, 5, rue Court
Kingston, ON, K7L 2N4
Canada - Langues
- anglais
- Honoraires
- Aucun
- Documents requis
- Aucun document requis
- Accessibilité
- Entièrement accessible
- Médias sociaux
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
- Dernière vérification le
- 28 février 2025
- Adresse
- Palais de justice de comté, 5, rue Court
Kingston, ON, K7L 2N4Intersection : les rues King Est et Johnson
- centre-ville de Kingston
- en face de City Park
Ouvrir dans Google Maps - Heures d'ouverture
- Lun0830 à 1700Mar0830 à 1700Mer0830 à 1700Jeu0830 à 1700Ven0830 à 1700
Lun-ven 8 h 30-17 h - Zone de service
- Frontenac (Comté)
- Hastings (Comté)
- Lanark (Comté)
- Leeds et Grenville (Comtés unis)
- Lennox et Addington (Comté)
- Ottawa
- Prescott et Russell (Comtés unis)
- Prince Edward (Comté)
- Renfrew (Comté)
- Stormont, Dundas et Glengarry (Comtés unis)