Ontario. Ministère du Procureur général

Programme d'aide aux victimes et aux témoins


Description

Information et assistance pour encourager la participation et la compréhension de la procédure judiciaire pénale. Les services débutent dès que la police porte ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal. Services inclus :

  • des informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., les dates d'audience)
  • évaluation des besoins et orientation vers des organismes communautaires
  • intervention en cas de crise, soutien émotionnel, défense des victimes
  • facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire
  • informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement
  • facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public
  • compte rendu et soutien pour le suivi

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles (FAVVF) - aide les victimes de crimes violents, les familles de victimes d'homicide et les familles de victimes de la route à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour : les déplacements pour se rendre aux dates clés du procès

  • services d'interprétation linguistique
  • des aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel
  • des produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs
Admissibilité
Victimes et témoins:
  • de violence entre partenaires intimes
  • de violence physique et sexuelle à l'égard d'enfants
  • d'agression sexuelle (y compris d'aggression sexuelle commise dans le passé et de traite de personnes)

  • familles de victimes d'accidents de la route mortels
  • familles de victimes d'homicide
  • victimes âgées
  • victimes handicapées
  • victimes de crimes haineux



  • Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - admissibilité établie au cas par cas
    Processus de demande
    Sur recommandation par la police, le procureur de la Couronne, un organisme communautaire ou accès direct

    Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé
    Bureau
    613-239-1229
    Fax
    613 239-1473
    ATS
    1-866-611-5233
    Site Internet
    https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general
    Adresse postale
    Palais de justice d'Ottawa, 161, rue Elgin
    4e étage
    Ottawa, ON, K2P 2K1
    Canada
    Langues
    anglais, français
    Honoraires
    Aucun
    Accessibilité
    Entièrement accessible
    Sujets
    Informations sur l'agence
    Voir le profil de l'agence
    Droits d'auteur
    Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
    Dernière vérification le
    11 décembre 2024
    Adresse
    Palais de justice d'Ottawa, 161, rue Elgin, 4e étage
    Ottawa, ON, K2P 2K1
    Intersection : rue Elgin et avenue Laurier Ouest
    Ouvrir dans Google Maps
    Heures d'ouverture
    Lun
    0830 à 1700
    Mar
    0830 à 1700
    Mer
    0830 à 1700
    Jeu
    0830 à 1700
    Ven
    0830 à 1700

    Greffes : lun-ven 8 h 30-17 h * Services au comptoir : lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h * fermé les jours fériés
    Zone de service
    Ottawa