- Description
Information et assistance pour encourager la participation et la compréhension de la procédure judiciaire pénale. Les services débutent dès que la police porte ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal. Services inclus :
- des informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., les dates d'audience)
- évaluation des besoins et orientation vers des organismes communautaires
- intervention en cas de crise, soutien émotionnel, défense des victimes
- facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire
- informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement
- facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public
- compte rendu et soutien pour le suivi
Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles (FAVVF) - aide les victimes de crimes violents, les familles de victimes d'homicide et les familles de victimes de la route à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour : les déplacements pour se rendre aux dates clés du procès
- services d'interprétation linguistique
- des aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel
- des produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs
- Admissibilité
- Victimes et témoins:
- de violence entre partenaires intimes
- de violence physique et sexuelle à l'égard d'enfants
- d'agression sexuelle (y compris d'aggression sexuelle commise dans le passé et de traite de personnes)
- familles de victimes d'accidents de la route mortels
- familles de victimes d'homicide
- victimes âgées
- victimes handicapées
- victimes de crimes haineux
Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - admissibilité établie au cas par cas - de violence entre partenaires intimes
- Processus de demande
- Sur recommandation par la police, le procureur de la Couronne, un organisme communautaire ou accès direct
Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé
- Téléphone sans frais
- 1-888-216-2191 - du code 613 ou appeler à frais virés
- Bureau
- 613-341-2810
- Fax
- 613 342-7039
- Site Internet
- https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general
- Courriel
- [email protected]
- Langues
- anglais, services d'interprétation
- Contact
- Margaret McDade, Gestionnaire
Courriel: [email protected]
Téléphone: 613-341-2810 - Assistante administrative
- Tara Flagg
- Honoraires
- Aucun
- Accessibilité
- Entièrement accessible
- Sujets
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
- Dernière vérification le
- 27 septembre 2024
- Adresse
- Palais de justice de Brockville, 41, carré Court House
Brockville, ON, K6V 7N3
Intersection : les rues Court House et William
Ouvrir dans Google Maps - Heures d'ouverture
- Lun0830 à 1700Mar0830 à 1700Mer0830 à 1700Jeu0830 à 1700Ven0830 à 1700
Greffes: Lun-ven 8 h 30-17 h * Services au comptoir lun-ven 9 h-11 h; 14 h-16 h - Zone de service
- Leeds et Grenville (Comtés unis)