- Description
Section qui enquête et traite les plaintes adressées au Service de police d'Ottawa, y compris les dommages ou la perte de biens dus à des actions de la police.
Met en place un processus formel de résolution des plaintes moins graves par le biais de la médiation, de discussions encadrées, de l'éducation, de la formation et de la révision des procédures.
- Admissibilité
- Pas de restrictions
- Processus de demande
- Pour les réclamations liées à des dommages matériels, écrire une lettre et l'envoyer par la poste, courriel ou télécopieur. La lettre doit contenir ces renseignements :
* date de la réclamation ou de l'avis
* nom, adresse et numéro de téléphone de la personne déposant la réclamation
* date, temps approximatif, emplacement et numéro du rapport de police (si connu) de l'incident à la base de la réclamation
* cause apparente de la perte de biens ou du dommage (en autant qu'on la connaisse)
* nature du dommage (par ex., blessure personnelle, dommage à la propriété, perte de biens, dépenses occasionnées, etc.)
* un reçu ou une facture pour le dommage produit
Les plaintes du public concernant des fautes commises par des fonctionnaires de police doivent être envoyées à l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (AFPO) sur son site web. - Documents requis
- Tel qu'indiqué dans le processus de demande
- Téléphone sans frais
- 1-877-411-4773
- Bureau
- 613-236-1222 poste 5830
- Crise
- 1-888-333-5078
- Fax
- 613-760-8127
- ATS
- 613-232-1123
- Site Internet
- https://www.ottawapolice.ca/fr/who-we-are/professional-standards.aspx#Property-Damage-Claim
- Courriel
- [email protected]
- Adresse postale
- Boîte postale 9634
Succursale T
Ottawa, ON, K1G 6H5
Canada - Langues
- anglais, français
- Contact
- Jennifer Hodgson, Conseillère en normes professionnelles
Courriel: [email protected]
Téléphone: (613) 236-1222 ext 5844 - Honoraires
- Service - Des frais peuvent s'appliquer à certains services
- Médias sociaux
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
- Dernière vérification le
- 13 août 2025
- Adresse
- 474, rue Elgin
Ottawa, ON, K2P 2J6
Intersection: rue Elgin et route Trans-Canada
Ouvrir dans Google Maps - Accessibilité
- Entièrement accessible
- Heures d'ouverture
- Service de réception au 474 rue Elgin : Lun-ven 8 h-18 hLun0800 à 1800Mar0800 à 1800Mer0800 à 1800Jeu0800 à 1800Ven0800 à 1800Sam0800 à 1800Dim0800 à 1800
- Zone de service
- Ottawa