Ontario. Ministère du Procureur général

Trousse de procurations en-ligne


Description

Outil en ligne qui aide toute personne à désigner celui ou celle qu'elle souhaite voir prendre des décisions à sa place lorsqu'elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.


La brochure contient des instructions et des formulaires pour une procuration perpétuelle relative aux biens et une procuration relative aux soins personnels.

Admissibilité
Pas de restrictions
Processus de demande
Télécharger le kit en suivant ce lien
Bureau
1-800-518-7901 - Ministère du Procureur général, sans frais
Fax
416-326-4007
ATS
1-877-425-0575 - TTY sans frais
Site Internet
https://www.ontario.ca/fr/page/donner-une-procuration
Courriel
[email protected]
Adresse postale
a/s Ministère du Procureur général, Édifice McMurtry-Scott, 720, rue Bay
11e étage
Toronto, ON, M7A 2S9
Canada
Langues
anglais, français
Honoraires
Aucun
Documents requis
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Accessibilité
Sans objet
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Droits d'auteur
Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
Dernière vérification le
6 août 2024
Emplacement
Toronto
Heures d'ouverture
Il n'y a pas d'heures de bureau
Zone de service
Ontario