Ottawa. City Operations

Les programmes d'aide pour l'impôt suivants sont disponibles pour les contribuables qui satisfont à des critères spécifiques: Programme de report complet de taxes :

• report du montant total des taxes foncières
• montants reportés sont assujetties à des frais d'intérêts, imputés au compte de taxes

Programme de report partiel des taxes foncières :

• report partiel de montant total des taxes foncières
• allègement discal est basé sur l'augmentation totale des taxes par rapport à l'année précédente
• montant total de l'allègement fiscal disponibel est limité à 75% de l'évaluation actuelle de la propriété
• montants reportés sont assujetties à des frais d'intérêts

Programme de report des services d'eau pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées

• pour les factures d'eau des personnes âgées à faible revenu et des personnes handicapées à faible revenu

Programme de subventions pour terres agricoles :

• allègement fiscal aux exploitants agricoles
• permet de reporter au mois de décembre le versement de taxes ordinairement exigible en juin

• Le compte de taxes foncières peut être à jour ou cumuler un retard d'au plus 20 % de la valeur actuelle de la propriété au moment de la présentation de la demande.


• La valeur actuelle de la propriété ne peut pas être supérieure à 498 000 $.


• Aucun privilège ou bref de la Couronne ou de l'Agence du revenu du Canada n'est enregistré et ne grève la propriété.


• Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d'admission. Les résidents de la propriété pourraient devoir aussi présenter une demande et satisfaire aux critères d'admissibilité (des conditions s'appliquent).


• La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d'Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.


• Il doit s'agir de la résidence principale du demandeur.


• La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.


• Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l'ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 55 900.00 $ (pour 2024). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d'après l'indice des prix à la consommation annuel.


• Le demandeur doit respecter l'un des critères suivants :


• Être une personne âgée de 65 ans;


• Être une personne âgée de 60 à 64 ans et recevant une pension de la Sécurité de la vieillesse, si elle est veuve, reçoit l'allocation au conjoint en vertu de la Sécurité de la vieillesse;


• Être une personne âgée de 55 ans ou plus qui reçoit une pension ou une rente de pension découlant d'un régime de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.


• Ou encore, une personne vivant avec un handicap et recevant des prestations d'invalidité.

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• Logement - Aide pour trouver un logement