Ottawa. Opérations municipales

Bureau des infractions provinciales, - Bureau principal


Description
Bureau des infractions provinciales

Les services comprennent :
  • paiement de contravention pour infraction de stationnement et pour autres infractions à la Loi sur les infractions provinciales (LIP)
  • établissement de première comparution pour les infractions de stationnement seulement
  • soumission d'un avis d'intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement
  • se présenter au tribunal
  • rencontre avec un procureur
  • comparution devant un juge de paix
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POC Office is no longer directly reachable by phone. Many questions can be answered by phone by 3-1-1 agents at ext 7, and if not, City of Ottawa agents can submit a service request to have the POC office call back.
Admissibilité
Résidents
Processus de demande
Pour des renseignements : se présenter sans rendez-vous ou appeler
Documents requis
Aucun document requis
Téléphone sans frais
1-866-261-9799
Bureau
3-1-1
Bureau 2
613-580-2400
Site Internet
https://ottawa.ca/fr/stationnement-routes-et-deplacements/contraventions-de-stationnement-et-infractions-provinciales
Adresse postale
100, promenade Constellation
rez-de-chaussée
Ottawa, ON, K2G 6J8
Canada
Langues
anglais, français
Honoraires
Aucun
Médias sociaux
Informations sur l'agence
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Droits d'auteur
Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
Dernière vérification le
21 novembre 2025
Adresse
100, promenade Constellation, rez-de-chaussée
Ottawa, ON, K2G 6J8
Intersection : promenade Centrepointe et chemin Baseline
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Accessibilité
Entièrement accessible
Heures d'ouverture
Lun
0830 à 1630
Mar
0830 à 1630
Mer
0830 à 1630
Jeu
0830 à 1630
Ven
0830 à 1630
Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Zone de service
Ottawa