- Description
- Bureau des infractions provinciales
Les services comprennent : - paiement de contravention pour infraction de stationnement et pour autres infractions à la Loi sur les infractions provinciales (LIP)
- établissement de première comparution pour les infractions de stationnement seulement
- soumission d'un avis d'intention de comparaître en justice pour une infraction à la LIP et pour une infraction de stationnement
- se présenter au tribunal
- rencontre avec un procureur
- comparution devant un juge de paix
- Commentaires
- POC Office is no longer directly reachable by phone. Many questions can be answered by phone by 3-1-1 agents at ext 7, and if not, City of Ottawa agents can submit a service request to have the POC office call back.
- Admissibilité
- Résidents
- Processus de demande
- Pour des renseignements : se présenter sans rendez-vous ou appeler
- Téléphone sans frais
- 1-866-261-9799
- Bureau
- 3-1-1
- Bureau
- 613-580-2400
- Site Internet
- https://ottawa.ca/fr/stationnement-routes-et-deplacements/contraventions-de-stationnement-et-infractions-provinciales
- Langues
- anglais, français
- Honoraires
- Aucun
- Documents requis
- Aucun document requis
- Accessibilité
- Entièrement accessible
- Médias sociaux
-
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
- Dernière vérification le
- 23 novembre 2024
- Adresse
- 100, promenade Constellation, rez-de-chaussée
Ottawa, ON, K2G 6J8
Intersection : promenade Centrepointe et chemin Baseline
Ouvrir dans Google Maps - Heures d'ouverture
Lun
0830 à 1630
Mar
0830 à 1630
Mer
0830 à 1630
Jeu
0830 à 1630
Ven
0830 à 1630
- Zone de service
- Ottawa
